Données sensibles RGPD : définition, traitement, protection

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a révolutionné la façon dont les entreprises traitent les informations personnelles.

Au cœur de cette réglementation se trouve la notion des catégories particulières de données à caractère personnel plus communément appelées données sensibles dont la manipulation exige une attention particulière.

En raison de leur caractère, la divulgation de ces informations peut porter plus gravement atteinte à la liberté des personnes concernées. C’est pourquoi ces données dites sensibles sont plus strictement protégées par la réglementation.

Cet article vise à éclaircir la définition des données sensibles selon le RGPD et à fournir des conseils pratiques aux entreprises sur la manière de les gérer correctement.

Qu'est-ce que les données sensibles ?

Les données sensibles, selon l'article 9 du RGPD, incluent des informations qui révèlent des aspects spécifiques de la personne concernée. Ces informations peuvent inclure :

• l'origine raciale ou ethnique,

• les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques,

• l'appartenance syndicale,

• les données génétiques,

• les données biométriques,

• les données de santé,

• les informations concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle.

En raison de leur nature, ces données sont jugées plus vulnérables et nécessitent donc une protection accrue.

Zoom sur les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Dans le cadre du RGPD, il est crucial pour les entreprises et les autorités publiques de comprendre la distinction entre les différentes catégories de données personnelles.

L'article 10 du RGPD aborde spécifiquement les cas particuliers de données qui, bien que n'étant pas dans la liste faisant référence aux données sensibles (article 9), nécessitent une attention particulière en raison de leur nature délicate.

Ce sont notamment les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.

Le RGPD impose que le traitement de ces données soit exclusivement effectué sous le contrôle d'une autorité publique. Cette mesure assure que les données sur les condamnations pénales et les infractions soient manipulées avec la plus grande précaution, évitant ainsi tout abus potentiel. Le registre complet de ces condamnations doit également être maintenu sous l'autorité stricte de l'entité gouvernementale compétente.

L'utilisation de ces données par des entités autres que l'autorité publique doit être clairement établie et réglementée par la loi. Cette exigence garantit que le traitement de telles données personnelles soit effectué dans le respect total des droits et libertés des individus concernés, conformément aux principes du RGPD.

Les conditions de traitement des données sensibles

En principe, le traitement et la collecte des données sensibles, article 9, sont interdits. Cependant, le RGPD prévoit des exceptions, notamment :

• Quand l'individu impliqué a fourni un consentement clair et affirmatif (une action volontaire, explicite, idéalement sous forme écrite, qui doit être librement donnée, spécifique et basée sur une information complète) ;

• Si l'individu a lui-même divulgué ces informations publiquement ;

• Lorsqu'elles sont essentielles pour protéger la vie humaine ;

• Si leur traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public majeur et a été approuvé par la CNIL ;

• Si elles se rapportent aux membres ou aux adhérents d'une organisation ou association à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical.

La Sécurité et la Confidentialité des Données Sensibles

La protection des données sensibles est un aspect crucial de la gestion des informations dans toute organisation. Voici des étapes clés pour renforcer la sécurité et la confidentialité de ces données :

Sécurité adaptée et renforcée

Priorisez le chiffrement pour la protection des données sensibles, tant pour les données stockées (au repos) que celles en cours de transfert (en transit). Ces techniques rendent les données inaccessibles et incompréhensibles à toute personne non autorisée. L'anonymisation ou la pseudonymisation des données, ainsi que la limitation de l'accès aux données uniquement aux individus directement impliqués dans leur traitement, sont également des pratiques recommandées.

Contrôle d'accès

Limitez l'accès aux données sensibles aux employés qui en ont strictement besoin pour accomplir leurs tâches. Utilisez des systèmes de gestion des identités et des accès pour contrôler l'accès aux données.

Identification des données sensibles

Commencez par identifier et classer les données sensibles au sein de votre organisation. Cela inclut les informations personnelles, financières, de santé, et autres données classifiées comme sensibles selon le RGPD.

Formation et sensibilisation des employés

Éduquez régulièrement votre personnel sur les meilleures pratiques en matière de sécurité des données et de sensibilisation à la confidentialité, grâce à des formations. Les employés doivent être conscients des risques et savoir comment gérer les données sensibles.

Plan de réponse aux incidents

Préparez un plan d'intervention en cas de violation de données. Ce plan doit inclure des étapes pour contenir la brèche, évaluer l'impact, notifier les parties concernées et prendre des mesures correctives.

Surveillance et audits réguliers

Mettez en œuvre des outils de surveillance pour détecter toute activité suspecte autour des données sensibles. Réalisez régulièrement des audits de sécurité pour identifier et corriger les vulnérabilités.

Gestion des fournisseurs et sous-traitants

Limitez la sous-traitance pour les traitements impliquant des données sensibles. Si nécessaire, assurez-vous que les partenaires et sous-traitants respectent des normes de sécurité élevées, et incluez des clauses contractuelles rigoureuses pour la protection des données.

Sauvegarde et récupération des données

Assurez-vous que les données sensibles sont régulièrement sauvegardées et qu'un plan de récupération est en place en cas de perte de données.

Analyse d'impact (AIPD)

Intégrez l'AIPD comme un outil d'évaluation des risques lors du traitement des données sensibles. Bien que la présence de données sensibles ne nécessite pas systématiquement une analyse d'impact, cette analyse peut être un moyen efficace de prévenir les risques liés à leur traitement.