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- Sanctions RGPD 2026 : montants et risques encourus
RGPD Sanctions : Que risquez-vous en 2026 ?
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Dans le paysage numérique contemporain, le respect de la protection des données personnelles est devenu un impératif incontournable pour les entreprises, indépendamment de leur taille. L'introduction du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) par l'Union Européenne a posé les jalons d'un cadre législatif rigoureux en matière de traitement des données, mettant en exergue la nécessité cruciale de sécuriser et de garantir la confidentialité des informations personnelles.
En France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) joue un rôle central : elle contrôle, accompagne… et sanctionne lorsque les manquements persistent. Dotée de pouvoirs étendus, elle peut imposer des mesures correctrices et des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
L’objectif n’est toutefois pas uniquement répressif. La CNIL s’inscrit dans une logique de régulation progressive, incitant les organisations à adopter des pratiques conformes et durables.
La diversité des sanctions de la CNIL : une approche graduée et proportionnée
La CNIL dispose d’un large éventail de sanctions, lui permettant d’adapter sa réponse à la gravité des manquements constatés. Cette gradation vise à encourager la mise en conformité avant d’en arriver à des sanctions lourdes.
Avertissement : La CNIL identifie et souligne les manquements, incitant les entreprises à rectifier les pratiques non conformes. L'objectif est davantage d'orienter vers l'amélioration que de pénaliser.
Injonction de mise en conformité : Allant au-delà de l'avertissement, cette procédure a une dimension officielle et impérative, pouvant entraîner des sanctions financières pour non-respect.
Obligation de conformité : Similaire à l'avertissement, mais avec une portée plus officielle et contraignante, pouvant inclure une pénalité financière pour non-respect.
Restriction de traitement : La CNIL peut imposer une restriction sur le traitement des données que vous effectuez, pouvant aller d'une suspension temporaire le temps de mettre en place les ajustements nécessaires, à une cessation permanente.
Suspension de transfert de données : Suivant la même logique, la CNIL est en mesure de suspendre tout transfert de données, que ce soit la collecte directe auprès des utilisateurs ou leur transfert à un tiers conforme au RGPD.
Garantie des droits des utilisateurs : Comme exigé par le RGPD, la CNIL peut vous ordonner de garantir et faciliter l'exercice des droits des utilisateurs, tels que le droit de s'opposer ou le droit à l'oubli, avec une possibilité de sanction financière pour non-compliance.
Sanction financière : Positionnée comme l'ultime recours de la CNIL, l'amende représente une menace sérieuse et peut constituer un véritable risque légal pour les entreprises, avec des montants pouvant atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires global.
Cette approche graduée reflète la volonté de la CNIL de corriger avant de punir, tout en conservant un pouvoir dissuasif réel.
Quelles sont les procédures de sanction de la CNIL ?
Pour garantir l’équité et la transparence, la CNIL s’appuie sur deux types de procédures : la procédure ordinaire et la procédure simplifiée, chacune adaptée à des situations spécifiques.
Procédure ordinaire de sanction de la CNIL
Elle est utilisée pour les dossiers complexes ou à forts enjeux.
Phase d’enquête : contrôles sur pièces, sur place ou en ligne, auditions, analyse documentaire.
Audience publique devant la formation restreinte :
Le rapporteur expose les griefs
L’organisme (et/ou son avocat) présente sa défense
Le commissaire du gouvernement donne son avis
La parole finale revient à l’organisme mis en cause
Délibération et décision : la sanction peut être rendue publique.
Voies de recours : l’entreprise dispose de deux mois pour saisir le Conseil d’État.
Procédure simplifiée de sanction de la CNIL
De plus en plus utilisée, elle permet de traiter rapidement des manquements jugés moins graves.
Pas d’audience publique (sauf demande expresse)
Décision prise par le président de la formation restreinte ou un rapporteur
Sanctions plafonnées :
Amendes jusqu’à 20 000 €
Astreintes limitées à 100 € par jour de retard
Éviter les sanctions : l’approche de Witik
Witik se distingue par sa capacité à fournir des ressources et des outils innovants pour aider les entreprises à naviguer dans la complexité du RGPD. Voici comment Witik enrichit cet aspect :
Guides et formations
En plus des ressources officielles, Witik propose des guides pratiques et des sessions de formation conçus pour simplifier les aspects les plus complexes du RGPD. Ces ressources sont élaborées pour être accessibles à tous, des professionnels de la protection des données aux non-experts, facilitant ainsi une compréhension et une application efficaces du règlement.
Outils technologiques proposés par Witik :
La plateforme Witik vous offre une expérience de conformité au RGPD entièrement transparente, grâce à une automatisation intelligente des processus et des options de personnalisation pour répondre à vos besoins spécifiques.
Que votre fonction soit celle d'un DPO ou non, Witik élimine la nécessité de jongler entre différents supports - adieu la gestion sur Excel, les requêtes par e-mail, les listes sur Word, et la coordination via Asana. Tout converge vers un point central sur notre interface intuitive et accessible, vous permettant de consolider toutes vos données et actions liées au RGPD en un seul lieu. Cette centralisation rend la gestion des informations personnelles plus aisée et plus claire.
Pour celles et ceux au sein des entreprises qui manquent d'expertise RGPD interne, Witik va au-delà en proposant une offre DUO : solution + DPO dédié et digital.
Ces services offrent non seulement un accompagnement réglementaire, mais également des conseils stratégiques pour assurer une conformité durable au RGPD, et ce, entièrement en ligne.
Bilan 2024 des sanctions et contrôles de la CNIL : des signaux clairs pour les entreprises
L’année 2024 confirme une tendance de fond : la CNIL sanctionne plus souvent, mais surtout plus largement.
Chiffres clés 2024
64 rappels aux obligations légales
180 mises en demeure (en forte hausse)
Recours accru à la procédure de sanction simplifiée
Principaux constats
Des manquements récurrents en prospection commerciale
Transmission de données à des partenaires ou courtiers
Consentements insuffisants ou inexistants
Conditions de collecte floues
Un focus renforcé sur les données de santé
Confusion fréquente entre anonymisation et pseudonymisation
Exigences de sécurité accrues
Une augmentation continue des mises en demeure
La CNIL privilégie l’action corrective avant la sanction financière
Les motifs de sanction les plus fréquents
Top 3 des manquements sanctionnés
Sécurité insuffisante / violations de données (18 % des sanctions)
Défaut d’information et manque de transparence (16 %)
Absence ou mauvaise base légale (13 %)
Hors procédures simplifiées, les manquements à la sécurité sont quasi systématiquement sanctionnés, révélant un niveau de maturité encore insuffisant dans de nombreuses organisations.
Focus sécurité : failles les plus sanctionnées
Mots de passe faibles ou mal stockés
Authentification insuffisante (comptes partagés, absence de MFA)
Chiffrement défaillant (absence de SSL, algorithmes obsolètes)
En conclusion
Les chiffres 2024 montrent une CNIL plus active, plus structurée et plus exigeante, notamment sur la prospection commerciale et la sécurité des données.
Les sanctions ne concernent plus uniquement les grands acteurs du numérique : PME, ETI et acteurs publics sont pleinement concernés.
La bonne nouvelle ?
Les manquements sanctionnés sont, pour la plupart, évitables avec une gouvernance claire, des outils adaptés et une démarche proactive.
C’est précisément là que des solutions comme Witik prennent tout leur sens : transformer la conformité RGPD en un pilotage structuré, plutôt qu’en une source de risque permanent.
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