RGPD Sanctions : Que risquez-vous en 2026 ?

Le risque de sanction RGPD ne concerne plus seulement les grands acteurs du numérique : toute entreprise, PME ou organisme public qui traite des données personnelles peut être contrôlé et faire l’objet de mesures correctrices.

En France, la CNIL combine accompagnement et répression : elle privilégie souvent la mise en conformité, mais peut aller jusqu’à l’amende administrative lorsque les manquements persistent.

Résumé pour les pressés

• Une sanction RGPD peut prendre plusieurs formes : rappel à l’ordre, injonction, limitation d’un traitement, suspension de flux, amende.

• En 2024, la CNIL a prononcé 331 mesures correctrices, dont 87 sanctions, 180 mises en demeure et 64 rappels aux obligations légales.

• En procédure ordinaire, une sanction RGPD peut aller jusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial (selon les cas).

• La procédure simplifiée est plus rapide et non publique, avec une amende plafonnée à 20 000 euros et une astreinte plafonnée à 100 €/jour.

• Les risques se réduisent fortement avec une gouvernance claire, des preuves de conformité, et des mesures de sécurité adaptées.

Quels montants d’amende pour une sanction RGPD ?

Le montant d’une sanction RGPD dépend de la gravité, de la durée, du caractère répété du manquement et des mesures déjà mises en place.

La CNIL rappelle que, dans le cadre de la procédure ordinaire, l’amende administrative peut atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial (selon les cas prévus par le RGPD).

Quelles mesures (hors amende) peuvent accompagner une sanction RGPD ?

Une sanction RGPD ne se résume pas à une amende : la CNIL peut imposer des mesures correctrices très opérationnelles.

• Avertissement : La CNIL identifie et souligne les manquements, incitant les entreprises à rectifier les pratiques non conformes. L'objectif est davantage d'orienter vers l'amélioration que de pénaliser.

• Injonction de mise en conformité : Allant au-delà de l'avertissement, cette procédure a une dimension officielle et impérative, pouvant entraîner des sanctions financières pour non-respect.

• Obligation de conformité : Similaire à l'avertissement, mais avec une portée plus officielle et contraignante, pouvant inclure une pénalité financière pour non-respect.

• Restriction de traitement : La CNIL peut imposer une restriction sur le traitement des données que vous effectuez, pouvant aller d'une suspension temporaire le temps de mettre en place les ajustements nécessaires, à une cessation permanente.

• Suspension de transfert de données : Suivant la même logique, la CNIL est en mesure de suspendre tout transfert de données, que ce soit la collecte directe auprès des utilisateurs ou leur transfert à un tiers conforme au RGPD.

• Garantie des droits des utilisateurs : Comme exigé par le RGPD, la CNIL peut vous ordonner de garantir et faciliter l'exercice des droits des utilisateurs, tels que le droit de s'opposer ou le droit à l'oubli, avec une possibilité de sanction financière pour non conformité.

Quelle différence entre procédure ordinaire et procédure simplifiée de la CNIL ?

Pour garantir l’équité et la transparence, la CNIL s’appuie sur deux types de procédures : la procédure ordinaire et la procédure simplifiée, chacune adaptée à des situations spécifiques.

Procédure ordinaire de sanction de la CNIL

Elle est utilisée pour les dossiers complexes ou à forts enjeux.

1. Phase d’enquête : contrôles sur pièces, sur place ou en ligne, auditions, analyse documentaire.

2. Audience publique devant la formation restreinte :

   • Le rapporteur expose les griefs

   • L’organisme (et/ou son avocat) présente sa défense

   • Le commissaire du gouvernement donne son avis

   • La parole finale revient à l’organisme mis en cause

3. Délibération et décision : la sanction peut être rendue publique.

4. Voies de recours : l’entreprise dispose de deux mois pour saisir le Conseil d’État.

À noter : la CNIL ne peut pas indemniser les personnes concernées. Les amendes sont versées au Trésor public.

Procédure simplifiée de sanction de la CNIL

De plus en plus utilisée, elle permet de traiter rapidement des manquements jugés moins graves.

• Pas d’audience publique (sauf demande expresse)

• Décision prise par le président de la formation restreinte ou un rapporteur

Sanctions plafonnées :

• Amendes jusqu’à 20 000 €

• Astreintes limitées à 100 € par jour de retard

Comment réduire concrètement le risque de sanction RGPD dans votre entreprise ?

Réduire le risque de sanction RGPD consiste à traiter les causes racines (gouvernance, sécurité, droits) et à garder une preuve exploitable en cas de contrôle.

Actions prioritaires et réalistes :

• documenter vos traitements et vos bases légales ;

• vérifier vos parcours d’information (sites, formulaires, applications) ;

• industrialiser la gestion des demandes (droit d’accès, d’opposition, droit à l’effacement) ;

• appliquer des mesures de sécurité proportionnées (MFA, gestion des accès, chiffrement, durcissement, journalisation) ;

• encadrer les prestataires (contrats, instructions, vérifications côté sous-traitant) ;

• organiser la réponse en cas d’incident (qui décide, qui exécute, qui trace).

Conseil Witik

Risque : une mise en conformité “ponctuelle” (audit annuel puis oubli) crée des trous lors des changements (nouvel outil, nouveau prestataire, nouvelle finalité).

Bonne pratique : mettez en place une routine mensuelle de conformité :

• revue des nouveaux traitements et changements ;

• revue des accès (arrivées/départs, droits admin) ;

• suivi des demandes et des délais ;

• revue des actions de remédiation issues des alertes sécurité.

Une plateforme comme Witik aide à transformer cette routine en process (responsables, tâches, preuves), plutôt qu’en effort isolé.

Bilan 2025 des sanctions et contrôles de la CNIL

L’année 2024 confirme une tendance de fond : la CNIL sanctionne plus souvent, mais surtout plus largement.

Chiffres clés 2025

• Montant total des amendes : 486 839 500 euros (un record).

• Nombre de décisions : 259 mesures correctrices adoptées.

• Sanctions prononcées : 83 sanctions, dont 78 amendes (plusieurs assorties d'injonctions sous astreinte).

• Mises en demeure : 143 adressées aux organismes pour mise en conformité rapide.

• Procédure simplifiée : 67 décisions ont été prises via cette procédure (pour les dossiers moins complexes), confirmant la volonté de la CNIL de traiter un plus grand nombre de dossiers.

Thématiques majeures des sanctions RGPD

L'action de la CNIL s'est concentrée sur trois piliers principaux :

• Cookies et traceurs (Fin de la tolérance) : 21 entités ont été sanctionnées. La CNIL estime qu'après plusieurs années de recommandations, les règles sur le consentement (notamment la facilité de refuser les cookies) doivent être parfaitement appliquées.

  • Sanctions notables : Google (325 millions d'euros) et Shein (150 millions d'euros) pour des manquements majeurs à la gestion des traceurs.

• Sécurité des données : De nombreuses sanctions ont puni l'insuffisance des mesures techniques (mots de passe faibles, absence de chiffrement).

  • Exemple : Une amende de 5 millions d'euros à l'encontre de France Travail suite à une violation de données massive.

• Surveillance des salariés : La CNIL reste vigilante sur les dispositifs de contrôle excessifs ou l'absence d'information des employés concernant leur surveillance au travail.

Les enseignements à retenir

• Responsabilisation (Accountability) : La CNIL sanctionne désormais l'absence de pilotage de la conformité dans la durée plutôt que la simple méconnaissance des règles.

• Sévérité accrue contre les géants du numérique : La capacité du régulateur à infliger des amendes de plusieurs centaines de millions d'euros démontre sa volonté de peser face aux acteurs internationaux.

• Coopération européenne : Une grande partie des sanctions financières importantes résulte de procédures de coopération avec les autres autorités de protection des données européennes (mécanisme du "guichet unique").

FAQ

Une sanction RGPD vise-t-elle uniquement les grandes entreprises ?

Non. Toute organisation (PME, ETI, acteur public) peut être concernée si elle traite des données personnelles et présente un manquement.

La procédure simplifiée CNIL peut-elle mener à une amende ?

Oui. Elle peut conduire à une amende administrative plafonnée à 20 000 euros, et à une injonction avec astreinte plafonnée à 100 €/jour ; la décision ne peut pas être rendue publique.

Une mise en demeure, est-ce déjà une sanction RGPD ?

La mise en demeure est une mesure correctrice qui ordonne une mise en conformité dans un délai. Elle n’est pas forcément une amende, mais elle doit être prise très au sérieux.

Quel est le premier réflexe pour éviter une sanction RGPD après un contrôle ?

Répondre vite, documenter vos actions, et proposer un plan de remédiation daté (sécurité, information, droits). L’objectif est de démontrer le respect et la maîtrise du traitement.

Comment prioriser les actions de conformité si on manque de temps ?

Commencez par :

1. sécurité des accès

2. gestion des droits des personnes

3. transparence

4. registre des traitements et preuves

Ce sont des fondations transverses, utiles dans presque tous les contrôles.