Les recommandations CNIL pour des applications mobiles conformes au RGPD

RGPD•October 22, 2025

Aujourd'hui, nos smartphones sont devenus des compagnons incontournables, nous permettant de commander un repas, gérer un budget, naviguer sur les réseaux sociaux, ou encore se faire rembourser par sa mutuelle. Avec des applications pour répondre à tous les besoins, la collecte de données personnelles n'a jamais été aussi intense.

Face à cette réalité, la CNIL tire la sonnette d'alarme. Elle rappelle l'importance de protéger ces données sensibles en publiant un ensemble de recommandations pour guider les professionnels du numérique vers une conformité exemplaire au RGPD.

Dans cet article, nous vous résumons les points essentiels de ces recommandations afin que vous puissiez développer des applications qui respectent pleinement la vie privée de vos utilisateurs.

Les principes de base du RGPD appliqués aux applications mobiles

Même pour les applications mobiles, les principes de base du RGPD restent incontournables. Toute application traitant des données personnelles doit s'y conformer. Parmi ces principes, on retrouve :

Le respect de la directive ePrivacy, qui régit l’utilisation des cookies et des traceurs dans les applications.
Le consentement libre, spécifique et éclairé avant toute collecte ou traitement de données personnelles.
Le principe de « privacy by design » et de « privacy by default », c’est-à-dire que la protection des données personnelles doit être intégrée dès la conception de l’application.
La transparence vis-à-vis de l’utilisateur : information claire, accessible, compréhensible sur ce qui est collecté, pourquoi, combien de temps, qui y a accès, etc.

En somme, pour toute application mobile qui collecte des données, il ne suffit plus de « faire un peu de conformité » : il faut penser la protection des données au cœur du développement, du traitement et de l’exploitation.

Qui est responsable ? Qualification des acteurs dans l’écosystème mobile

Dans l’univers des applications mobiles, plusieurs acteurs peuvent intervenir : éditeur, développeur, fournisseur de SDK, plateforme système (iOS, Android). Il est fondamental de bien qualifier le rôle de chacun car les obligations varient selon qu’on est responsable du traitement, co-responsable ou sous-traitant.

Quelques précisions :

L’éditeur d’application est souvent le responsable du traitement : il décide des finalités, des moyens et de la collecte des données.
Le développeur peut être responsable ou sous-traitant en fonction de son niveau d’accès et de contrôle sur les données.
Le fournisseur de SDK (advertising, analytics, géolocalisation, etc) peut être sous-traitant ou co-responsable, surtout s’il collecte des données directement ou en impose les inférences.
Le fournisseur du système d’exploitation (comme Android ou iOS) peut aussi être co-responsable si il met à disposition des identifiants publicitaires ou des fonctionnalités de collecte.

Pour l’éditeur, cela implique d’avoir une cartographie claire des différents acteurs intervenant dans l’application : qui collecte/traite les données, pour quelle finalité, via quel flux, avec quel consentement.

Les principales recommandations de la CNIL pour les applications mobiles

Recommandations communes à tous les acteurs

Sécurité et chiffrement des données : chiffrement « au repos » et « en transit », protections contre les accès non autorisés, audits réguliers.
Gestion des permissions dans l’application mobile : ne demander que les permissions strictement nécessaires au bon fonctionnement de l’application ; expliciter chaque permission, sa raison, son usage.
Consentement explicite avant toute collecte de données personnelles, et dans un langage clair pour l’utilisateur.
Transparence : fournir une politique de confidentialité claire, affichée avant le téléchargement ou dès l’installation, mentionner les traitements, les destinataires, la durée de conservation, les droits de l’utilisateur.
Mises à jour régulières de l’application : correction de failles, gestion de la sécurité, adaptation aux évolutions réglementaires.

Recommandations selon les acteurs

Éditeurs d'applications

Réaliser une cartographie des partenaires et traitements : identifier tous les tiers (publicité, analytics, cloud, SDK) intervenants dans l’application.
Principe de minimisation : ne collecter que les données strictement nécessaires aux finalités définies.
Gérer clairement le consentement, pouvoir le documenter et permettre à l’utilisateur de le retirer.

Développeurs

Appliquer les principes de « privacy by design » dès le développement.
Suivre les instructions de l’éditeur en matière de traitement des données et de sécurité.

Fournisseurs de SDK

Fournir une documentation transparente à l’éditeur sur les données collectées, les finalités, les tiers avec lesquels elles peuvent être partagées.
Veiller à la mise à jour régulière du SDK pour assurer la conformité et la sécurité.

Fournisseurs de systèmes d’exploitation

Mettre à disposition des mécanismes pour que l’utilisateur puisse contrôler précisément les permissions et l’accès aux données.

Les principales recommandations de la CNIL

Les recommandations communes à tous les acteurs

Quel que soit votre rôle dans le développement ou la gestion d'une application, certaines règles fondamentales doivent être respectées pour protéger les données personnelles traitées. Voici les principes communs à tous les acteurs :

Sécurité et chiffrement des données : Utilisez des méthodes robustes de chiffrement pour toutes les données sensibles, tant au repos que lors des transferts.
Gestion des permissions : Demandez uniquement les permissions strictement nécessaires au bon fonctionnement de l'application. Soyez transparent sur la raison de chaque permission.
Consentement libre et éclairé : Obtenez un consentement explicite avant toute collecte de données.
Transparence et politique de confidentialité : Fournissez une politique de confidentialité claire et accessible avant même que l’utilisateur ne télécharge l’application.
Mises à jour régulières : Les applications doivent être mises à jour régulièrement pour corriger les failles de sécurité, et prévenir les violations des données.

Les recommandations selon les acteurs

Selon le rôle joué dans la chaîne de développement d'une application, certaines règles spécifiques s'appliquent. Voici les recommandations clés pour chaque acteur.

Éditeurs d'applications

Cartographie des partenaires : identifier tous les tiers impliqués et garantir que chacun respecte les obligations du RGPD.
Minimisation des données : Ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité définie.
Gestion du consentement : Obtenir un consentement explicite avant la collecte de données.

Développeurs

Privacy by Design : s'assurer que les principes de protection des données sont intégrés dès les premières étapes du développement.
Suivi des instructions de l'éditeur : suivre les directives données par l'éditeur sur la gestion des données personnelles.

Fournisseur de SDK

Documentation transparente : informer les éditeurs sur les données qu'ils collectent et leur finalité.
Maintien de la conformité : mettre à jour régulièrement les SDK pour garantir le respect du RGPD.

Fournisseurs de systèmes d'exploitation

Gestion des permissions : permettre aux utilisateurs de gérer précisément les permissions accordées aux applications.

Mise en pratique : comment rendre votre application conforme ?

Voici quatre bonnes pratiques à retenir pour atteindre et maintenir la conformité RGPD de votre application mobile :

Intégrez la protection des données dès la conception (Privacy by Design & Default)
Pensez aux données avant le code : identifier dès l’architecture ce qui doit être collecté, pourquoi, comment, où, combien de temps.
Ne demandez que les permissions et ne collectez que les données nécessaires
Chaque permission mobile (géolocalisation, micro, caméra, etc) doit être justifiée et expliquée à l’utilisateur ; chaque donnée personnelle doit avoir une finalité documentée.
Obtenez un consentement explicite et documenté, et fournissez une information claire à l’utilisateur
Avant toute collecte, l’utilisateur doit comprendre ce qu’il accepte : finalité, destinataires, durée, droits. Proposez un retrait, une révision.
Sécurisez les données sensibles, chiffrez-les, auditez régulièrement, soyez prêt aux incidents
Anticipez les violations de données (data breach) : procédures de remontée, notification, registre des incidents, plan de traitement. Mettez à jour l’application et les composants tiers (SDK, bibliothèques).

Quelques évolutions récentes à surveiller

Pour aller plus loin, voici des points d’actualité ou de veille à prendre en compte :

L’évolution de la réglementation et des lignes directrices de la CNIL ou du European Data Protection Board (EDPB) sur les applications mobiles.
L’usage croissant de l’IA et des traitements automatisés dans les applications, qui pose de nouveaux enjeux de transparence, explicabilité, et conformité RGPD.
Le renforcement de la protection des données personnelles dans les environnements mobiles : par exemple : identifiants publicitaires, géolocalisation fine, pass-cookies.
La multiplication des SDK publicitaires ou d’analytics qui traitent des données de profilage : l’éditeur doit bien s’assurer de leur conformité et de leur rôle (responsable ou sous-traitant).
Le principe de « data portability » et de droit à l’effacement : dans une application mobile, prévoir que l’utilisateur peut exercer facilement ses droits (accès, rectification, suppression).
Le durcissement des sanctions de la CNIL en cas de non-conformité : avoir un registre de traitement, un plan, des audits, ce n’est plus facultatif.