Article 50 de l’AI Act : quelles obligations de transparence depuis le 2 août 2026 ?

Résumé de l’article

Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act impose des obligations de transparence aux fournisseurs et aux déployeurs de certains systèmes d’intelligence artificielle.

Les utilisateurs doivent notamment être informés lorsqu’ils interagissent avec un chatbot ou un agent conversationnel utilisant l’IA. Les contenus synthétiques doivent, dans certaines situations, être techniquement marqués ou clairement signalés. Les deepfakes et certains textes générés par IA portant sur des sujets d’intérêt public sont également concernés.

Tous les contenus créés avec une IA ne doivent donc pas automatiquement porter une mention. Les obligations varient selon le type de contenu, l’usage réalisé et le rôle de l’organisation.

Que prévoit l’article 50 de l’AI Act ?

L’article 50 vise à permettre aux personnes d’identifier plus facilement l’intervention d’une intelligence artificielle.

Il prévoit principalement quatre obligations :

• informer les personnes lorsqu’elles interagissent directement avec une IA ;

• intégrer un marquage technique dans certains contenus générés ou manipulés par IA ;

• informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique ;

• signaler les deepfakes et certains textes générés par IA.

Les obligations applicables dépendent notamment du rôle de l’organisation : fournisseur ou déployeur du système d’IA.

Qui est concerné par l’article 50 ?

Les fournisseurs de systèmes d’IA

Un fournisseur est une organisation qui développe un système d’IA, ou le fait développer, puis le commercialise ou le met en service sous son propre nom ou sa propre marque.

Il peut s’agir d’un éditeur proposant un chatbot, une solution d’IA générative, un agent conversationnel ou un outil de création de contenus.

Les déployeurs de systèmes d’IA

Un déployeur est une organisation qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité dans le cadre d’une activité professionnelle.

Une entreprise est, par exemple, considérée comme déployeur lorsqu’elle utilise une solution d’IA pour répondre à ses clients, produire des contenus ou générer des images et des vidéos.

Une même entreprise peut être fournisseur d’un système développé en interne et déployeur d’une solution achetée auprès d’un éditeur.

Quelles sont les obligations de transparence de l’article 50 ?

Informer les utilisateurs d’un chatbot ou d’un agent conversationnel

Les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes doivent être conçus pour informer les utilisateurs qu’ils communiquent avec une intelligence artificielle.

Cette obligation concerne notamment :

• les chatbots de service client ;

• les assistants virtuels ;

• les agents téléphoniques utilisant l’IA ;

• les avatars numériques ;

• les agents conversationnels intégrés à un logiciel.

L’information doit être communiquée au plus tard lors de la première interaction. Elle doit être claire, perceptible et compréhensible.

Une entreprise peut, par exemple, afficher le message suivant :

« Vous échangez avec un assistant virtuel utilisant une intelligence artificielle. »

L’information n’est pas obligatoire lorsqu’il est évident, pour une personne raisonnablement informée et attentive, qu’elle interagit avec une IA.

Marquer les contenus générés par IA

Les fournisseurs de systèmes générant des textes, des images, des vidéos ou des contenus audio doivent intégrer un mécanisme permettant d’identifier leur origine artificielle.

Ce marquage doit être lisible par une machine, fiable et suffisamment robuste. Il peut notamment prendre la forme de métadonnées ou d’un autre mécanisme technique de traçabilité.

Cette obligation repose principalement sur le fournisseur du système. Elle est différente du signalement visible qui peut incomber à l’entreprise diffusant le contenu.

Des exceptions peuvent s’appliquer lorsque l’IA effectue uniquement une modification mineure ou une opération d’édition standard qui ne change pas substantiellement le contenu.

Informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions

Les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent informer les personnes exposées à leur fonctionnement.

Cette obligation peut s’appliquer lorsque l’analyse est réalisée en temps réel ou à partir d’un enregistrement.

Le respect de l’article 50 ne signifie toutefois pas que tous les usages de ces technologies sont autorisés. Certains peuvent être interdits ou soumis à d’autres exigences de l’AI Act.

Lorsque des données personnelles sont traitées, l’organisation doit également respecter le RGPD.

Signaler les deepfakes

Une entreprise qui utilise une IA pour produire ou modifier un deepfake doit signaler que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement.

Un deepfake est une image, une vidéo ou un contenu audio ressemblant à une personne, un objet, un lieu ou un événement existant et pouvant être considéré à tort comme authentique.

Le signalement peut prendre la forme :

• d’une mention sur une image ;

• d’un avertissement au début d’une vidéo ;

• d’une indication dans la description ;

• d’un message audio.

Le signalement doit être visible ou perceptible par la personne. La présence de métadonnées techniques ne suffit donc pas toujours.

Pour les œuvres artistiques, créatives, satiriques ou fictionnelles, l’information peut être adaptée afin de ne pas dénaturer l’œuvre.

Signaler certains textes générés par IA

Tous les textes rédigés avec une IA ne doivent pas être signalés.

L’obligation concerne principalement les textes générés ou manipulés par IA qui sont publiés dans le but d’informer le public sur un sujet d’intérêt public.

Cela peut notamment concerner des contenus relatifs :

• à la politique ou aux processus démocratiques ;

• aux services publics ;

• à la santé ou à la sécurité publique ;

• aux droits fondamentaux ;

• à l’environnement ;

• à l’économie.

Le signalement n’est pas nécessaire lorsque le contenu a fait l’objet d’une véritable revue humaine et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication.

Une simple correction orthographique ou stylistique ne suffit pas. La revue doit porter sur le fond, les faits, les sources et la fiabilité du texte.

Comment se conformer à l’article 50 de l’AI Act ?

Pour identifier et appliquer les obligations de transparence, les entreprises peuvent suivre cinq étapes.

1. Cartographier les systèmes d’IA

L’organisation doit recenser les outils d’IA utilisés par ses différents services, y compris ceux directement adoptés par les collaborateurs.

2. Identifier son rôle

Pour chaque système, elle doit déterminer si elle agit comme fournisseur ou comme déployeur.

3. Repérer les usages concernés

Il convient d’identifier les systèmes qui :

• interagissent directement avec des personnes ;

• génèrent des textes, des images, des vidéos ou des fichiers audio ;

• produisent des deepfakes ;

• analysent les émotions ;

• effectuent une catégorisation biométrique.

4. Mettre en place les mentions nécessaires

L’information doit être adaptée au canal : message au début d’un chatbot, mention sous une image, avertissement dans une vidéo ou indication dans un article.

5. Documenter les mesures prises

L’entreprise doit conserver les éléments permettant de démontrer sa conformité : inventaire des systèmes, analyse des obligations, procédures internes, captures des mentions et validations éditoriales.

Article 50 et RGPD : des obligations complémentaires

L’article 50 de l’AI Act encadre la transparence liée à l’utilisation de certains systèmes d’IA. Le RGPD encadre le traitement des données personnelles.

Lorsqu’un système d’IA utilise des données personnelles, l’entreprise doit donc respecter les deux réglementations.

Elle doit notamment examiner la base légale du traitement, l’information des personnes, la sécurité des données, les durées de conservation et la nécessité de réaliser une analyse d’impact.

FAQ sur l’article 50 de l’AI Act

Depuis quand l’article 50 est-il applicable ?

Les obligations de transparence de l’article 50 sont applicables depuis le 2 août 2026. L’AI Act lui-même est entré en vigueur le 1er août 2024.

Une entreprise utilisant un chatbot doit-elle prévenir ses clients ?

Oui, les utilisateurs doivent être informés qu’ils interagissent avec une intelligence artificielle, sauf lorsque cela est évident compte tenu du contexte.

Faut-il étiqueter tous les contenus générés par IA ?

Non. Les obligations dépendent du type de contenu et de son utilisation. Un signalement visible est notamment prévu pour les deepfakes et certains textes portant sur des sujets d’intérêt public.

Faut-il signaler l’utilisation de ChatGPT dans un article de blog ?

Pas systématiquement. Pour un texte portant sur un sujet d’intérêt public, le signalement peut ne pas être nécessaire lorsqu’une véritable revue humaine est réalisée et qu’une personne ou une organisation assume la responsabilité éditoriale.

Se préparer aux obligations de transparence

L’article 50 impose aux entreprises de rendre certains usages de l’intelligence artificielle plus identifiables et compréhensibles.

Pour se conformer, les organisations doivent cartographier leurs systèmes d’IA, identifier leur rôle, repérer les usages concernés et mettre en place les mécanismes d’information adaptés.

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