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Protection des lanceurs d’alerte en entreprise : nouveautés 2022

La loi Sapin 2 et, plus récemment la loi du 21 mars 2022 créent une protection en droit français pour le lanceur d’alerte. Cette protection spécifique existe à plusieurs niveaux. Au niveau individuel, d’abord, puisque le lanceur d’alerte ainsi que les personnes qui peuvent intervenir pour l’aider (dits facilitateurs) peuvent...
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Table des matières

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La loi Sapin 2 et, plus récemment la loi du 21 mars 2022 créent une protection en droit français pour le lanceur d’alerte. Cette protection spécifique existe à plusieurs niveaux. Au niveau individuel, d’abord, puisque le lanceur d’alerte ainsi que les personnes qui peuvent intervenir pour l’aider (dits facilitateurs) peuvent recevoir l’immunité. 


Au niveau de l’entreprise ensuite, puisque la loi Sapin 2 impose aux entreprises d’une certaine taille de prendre des mesures pour organiser la remontée d’informations de la part de lanceurs d’alerte éventuels et de les protéger. Ce mécanisme est mis en place dans le cadre de l’amélioration de l’éthique des affaires voulue par la loi Sapin 2 et les évolutions législatives récentes. 


Concrètement, qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Comment est-il protégé par la loi ? Que doit faire l’entreprise et que changent les évolutions réglementaires récentes ?


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Lanceur d’alerte : définition 


La définition du lanceur d’alerte évolue avec la loi du 21 mars 2022. La loi Sapin 2 en donnait en effet une première définition : “Un lanceur d’alerte est un salarié qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans l’entreprise.”


Cette définition reste en vigueur jusqu’en septembre 2022 pour être modifiée par celle donnée par la nouvelle loi. Le lanceur d’alerte devient “une personne physique qui signale ou divulgue sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation, d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement


La notion de lanceur d’alerte est alors légèrement modifiée, en fait pour être précisée et élargie. En effet, le lanceur d’alerte n’est plus forcément interne à l’entreprise mais peut aussi être extérieur à celle-ci, si toutefois il a eu accès personnellement aux informations divulguées. 


Ensuite, la notion de désintéressement utilisée par la loi Sapin 2 est précisée et remplacée par celle de contrepartie financière directe, qui autorise donc une interprétation plus large.  


Enfin, la liste des informations concernées par le statut de lanceur d’alertes est plus large car elle peut porter sur des informations, ce qui là encore est une formulation plus large. A l’inverse, la liste des types d’informations exclues du statut de lanceur d’alerte, comme celles ressortissant du secret professionnel ou du secret de l’instruction par exemple. 


Au-delà de ces modifications de définition du lanceur d’alerte, la loi vient modifier la protection des lanceurs d’alerte en général mais aussi en ce qui concerne le rôle des entreprises. En effet, la loi Sapin 2 était venue, dans son travail sur l’éthique des affaires en entreprise, créer une obligation pour les entreprises de protéger le lanceur d’alerte. 


La protection des lanceurs d’alerte dans la loi Sapin 2


La loi Sapin 2 lutte contre la corruption, les cas de harcèlement moral ou sexuel en entreprise et plus généralement contre les infractions aux grandes réglementations nationales et internationales protégeant les droits humains. 


Dans ce contexte, les entreprises concernées se voient tenues de mettre en place un mécanisme de protection des lanceurs d’alerte. Concrètement, il s’agit d’un mode de remontée d’information qui doit être sécurisé et dont l’accès doit être largement diffusé dans l’entreprise. 


L’enjeu est d’éviter de décourager d’éventuels lanceurs d’alerte par crainte de représailles de la part de leur hiérarchie, ou de diffusion d’emails ou de correspondances non sécurisées, en l’absence d’un tel mécanisme. 


Le dispositif peut donc être une plateforme web sécurisée par laquelle l’information sera redirigée directement aux personnes en charge de recevoir et de traiter ce type de remontées d’informations. 


Par ailleurs, la loi Sapin 2 apporte une protection au lanceur d’alerte en ce qu’elle interdit toutes représailles à son encontre, notamment de la part de son employeur. Il s’agit de cas de sanctions disciplinaires ou mise à pied, licenciement ou discriminations. 



Les nouveautés de la loi de mars 2022 pour la protection des lanceurs d’alerte


La législation évolue pour raffermir le rôle des entreprises dans la lutte contre des types d’infraction par nature difficiles à identifier, comme la corruption par exemple. C’est ce qu’on a pu constater avec l’institution du devoir de vigilance pour les grandes entreprises, par exemple. 


De même, la loi du 21 mars 2022 vient renforcer la protection du lanceur d’alerte telle que prévue par la loi Sapin 2. Sans détailler toutes les modifications législatives qui concernent le lanceur d’alerte, comme les nouvelles règles encadrant la divulgation publique des informations détenues ou encore le rôle renforcé du Défenseur des Droits, concentrons-nous sur les changements qui concernent l’entreprise. 


En effet, la nouvelle loi comporte une liste étendue et plus précise des mesures pouvant être considérées comme des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte. 


On peut citer, en plus des éléments qu’on a déjà évoqués, l’interruption d’un parcours de formation ; l’émission d’évaluations de travail négatives ; le refus de promotion ; certains cas de mutation géographique… la liste est relativement large et permet de renforcer la protection des lanceurs d’alerte, mais également de donner de nouvelles clés pour les entreprises pour mieux les protéger en interne face à d’éventuelles tentatives de représailles.