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Loi Sapin 2 et anti-corruption : quelles obligations pour les entreprises ?

La loi dite Sapin 2, adoptée le 8 novembre 2016, poursuit plusieurs objectifs. Premièrement, la loi Sapin 2 lutte contre la corruption, tant en France qu’à l’étranger. Deuxièmement, le texte vise à “moderniser la vie économique” en renforçant notamment la protection des investisseurs et épargnants. Enfin, la loi avance un...
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Table des matières

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La loi dite Sapin 2, adoptée le 8 novembre 2016, poursuit plusieurs objectifs. Premièrement, la loi Sapin 2 lutte contre la corruption, tant en France qu’à l’étranger. Deuxièmement, le texte vise à “moderniser la vie économique” en renforçant notamment la protection des investisseurs et épargnants. Enfin, la loi avance un troisième grand objectif qui est de renforcer la transparence dans la construction des décisions publiques et dans la vie économique en général. Au total, la loi Sapin 2 vise à renforcer l’éthique dans les affaires


Concentrons-nous ici sur le premier axe de la loi Sapin 2 qui concerne la corruption. Le texte introduit un ensemble de règles qui concernent les entreprises de plus de 500 salariés (en France ou les sociétés appartenant à un groupe français) et réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros. On parle donc de sociétés relativement importantes. 


Quels sont les 8 piliers sur lesquels reposent les obligations fixées par la loi Sapin 2 ? Quelles sont les sanctions auxquelles les entreprises s’exposent en cas de manquement ? 


Enfin, une loi du 21 mars 2022 vient modifier le dispositif prévu par la loi Sapin 2 pour lutter contre la corruption. Qu’est-ce qui change ? 


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Quels sont les 8 piliers de la loi anti-corruption Sapin 2 ? 


La loi Sapin 2 organise la lutte contre la corruption autour de 8 piliers. Ces axes sont autant d’obligations nouvelles qui pèsent sur les entreprises et leur donnent un rôle plus important dans leur démarche d’éthique en entreprise


A noter qu’il s’agissait aussi d’un moyen de rattraper un certain retard législatif français, le dispositif réglementaire mettant la France en porte-à-faux vis-à-vis de ses engagements internationaux d’une part, et conduisant les entreprises françaises à pouvoir être condamnées en vertu de réglementations internationales ou étrangères d’autre part. 


Code de conduite interne : le premier pilier de la loi Sapin 2 pour lutter contre la corruption est la mise en place d’un code de conduite interne. Il doit être intégré au règlement intérieur de l’entreprise et largement diffusé en son sein. 


Un régime disciplinaire doit être adopté en complément et constitue le deuxième pilier de la lutte anti-corruption organisée par la loi Sapin 2. En pratique, il vise à assurer que le code de conduite s’applique réellement en interne et que les manquements fassent l’objet de sanctions disciplinaires. 


Le troisième élément établit un devoir de vigilance pour les entreprises en leur imposant de construire une cartographie des risques auxquels elles peuvent être exposées. Cette cartographie doit être mise à jour régulièrement et prendre en compte les différences liées aux zones géographiques ou aux secteurs d’activités des différentes branches de l’entreprise, par exemple. 


Dispositif d’alerte : en interne, un mécanisme de remontée d’informations doit être conçu et diffusé. Il doit aussi répondre aux exigences de la protection des lanceurs d’alerte. 


Evaluation des tiers : le cinquième pilier de la loi Sapin 2 contre la corruption est l’obligation pour les entreprises concernées de mettre en place un processus d’évaluation des tiers, ceux-ci étant les sous-traitants, partenaires, clients et fournisseurs avec lesquels l’entreprise entretient des relations stables. 


Contrôle comptable : l’entreprise doit mettre en place des procédures de contrôle comptable (ces contrôles peuvent être internes ou externes) visant à s’assurer que les comptes de l’entreprise ne cachent pas d’opérations de corruption et/ou de trafic d’influence.


Dispositif de formation : l’entreprise doit proposer un parcours de formation en interne pour sensibiliser certains salariés les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence. L’évaluation de leur niveau d’exposition peut reposer sur la cartographie des risques. 


Enfin, un dispositif d’évaluation du plan de vigilance anti-corruption mesure les efforts menés et leur efficacité. Il convient le cas échéant de modifier la stratégie retenue pour améliorer l’efficacité des différents dispositifs. 


Quelles sanctions en cas de manquement ? 


La loi Sapin 2 anti-corruption a également créé l’Agence Français Anticorruption (AFA) qui est l’autorité de contrôle compétente en la matière. Cet organisme est donc chargée du contrôle de la mise en oeuvre des différents piliers de la loi Sapin 2 dont on vient de parler. 


L’AFA est avant tout chargée d’un rôle d’accompagnement des entreprises dans leurs efforts pour lutter contre la corruption. Ainsi, les premières mesures prises à l’égard d’entreprises présentant des manquements à leurs obligations prendront la forme d’avertissements et d’injonctions à améliorer les dispositifs mis en place. 


Néanmoins, l’AFA est également compétente pour prononcer des sanctions pécuniaires. Celles-ci peuvent aller jusqu’à un montant maximum de 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 1 million d’euros pour les personnes morales.


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Nouveautés 2022 sur la lutte anti-corruption après Sapin 2 


La loi du 21 mars 2022 vient apporter un certain nombre de modifications à la loi Sapin 2 pour améliorer la lutte contre la corruption. 


Plus précisément, le texte précise la notion de lanceur d’alerte et en améliore sa protection. En ce qui concerne le rôle des entreprises, deux points principaux sont à retenir.


Premièrement, la loi du 21 mars 2022 crée le statut de facilitateur, qui est une personne interne ou non à l’entreprise et qui aide le lanceur d’alerte dans sa démarche. Dans ce cadre, le facilitateur reçoit un certain nombre de protections équivalentes à celles qui concernent le lanceur d’alerte, comme l’immunité face à certaines condamnations pénales et civiles et l’interdiction pour l’entreprise d’exercer des mesures de représailles. 


Le deuxième point à retenir concerne précisément ces mesures de représailles, qui sont énumérées dans la nouvelle loi. Celles-ci sont plus nombreuses et plus précisément anticipées que par le passé et doivent donc être prises en compte par les entreprises concernées par le dispositif. 


En savoir plus sur la loi du 21 mars 2022 sur la protection des lanceurs d’alerte