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Les 8 piliers de la loi Sapin 2 : éthique et anticorruption

ÉthiqueOctober 30, 2023

Les lois de transparence économique en France ont connu une évolution notable au fil des années. La Loi Sapin 2 tire son nom de la Loi Sapin originelle de 1993, qui visait à promouvoir la transparence financière et à lutter contre la corruption.

Avant l'adoption de la loi Sapin 2, la France possédait déjà un cadre législatif pour lutter contre la corruption, mais il était considéré comme moins robuste comparé aux réglementations anti-corruption des États-Unis et du Royaume-Uni, notamment le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et le UK Bribery Act respectivement.

Il n'y avait par exemple pas d'obligation légale pour les grandes entreprises françaises de mettre en place un plan de prévention de la corruption. La loi Sapin 2 a introduit cette obligation pour la première fois, en plus de la création de l'Agence Française Anticorruption (AFA) pour surveiller et assurer la conformité​ et l'éthique des affaires dans les entreprises.

Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?

La loi sur la transparence, l'action contre la corruption et la modernisation de la vie économique, également appelée « Sapin II » a été adopté le 8 novembre 2016 par le Parlement en réponse aux recommandations de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).

Elle se destine à accomplir plusieurs missions cruciales :

  • Lutter contre la corruption sur le territoire français ainsi qu’à l’international.

  • Moderniser la vie économique", en renforçant notamment la protection des investisseurs et des épargnants.

  • Renforcer la transparence dans l’élaboration des décisions publiques ainsi que dans la vie économique en général.

La finalité de la loi Sapin 2 est donc d'instaurer une éthique solide dans le monde des affaires. 

Qui est concerné par la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 introduit un ensemble de régulations qui ciblent les entreprises de plus de 500 salariés (situées en France ou appartenant à un groupe français) et générant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros. Il est donc question d’entreprises d'une certaine envergure.

Attention, depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation d’avoir un dispositif d’alerte en conformité avec la loi Sapin 2.

Quels sont les 8 piliers de la loi Sapin 2 ?

La loi crée pour les entreprises, une obligation de vigilance contre les risques de corruption. D’après le site du Gouvernement environ 5,3 millions de salariés en France sont concernés.

Ces entreprises de plus de 500 salariés doivent mettre en œuvre des procédures destinées à prévenir et détecter en France ou à l’étranger, des faits de corruption ou de trafic d’influence. Les dirigeants jouent un rôle crucial dans la mise en oeuvre effective de ces mesures, et leur engagement est essentiel pour promouvoir une culture l'intégrité au sein de l'entreprise.

Les entreprises doivent concrètement mettre en place :

Un code de conduite

Établissement d'un code de conduite, sous forme de document interne, définissant et illustrant les types de comportements à proscrire car ils sont susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ce code doit être intégré au règlement intérieur de l'entreprise et mis à la disposition de tous les salariés. 

Un dispositif d’alerte interne

Dans le cadre de l’article 17 de la loi Sapin II, la mise en place d’un dispositif d’alerte interne est destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société.

Une cartographie des risques

Élaboration d'une cartographie des risques, régulièrement mise à jour, destinée à identifier, évaluer et hiérarchiser les risques de corruption auxquels la société est exposée, en prenant en compte les spécificités de l'entreprise, notamment ses secteurs d'activité et les zones géographiques dans lesquelles elle est implantée.

Une évaluation des tiers

Les entreprises sont tenues de mettre en place un processus d'évaluation des tiers (clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires) avec lesquels elles entretiennent des relations stables, au regard de la cartographie des risques.

Un dispositif de formation

Un parcours de formation doit être proposé pour sensibiliser les salariés les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence.

Des contrôles comptables

Établissement de procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que la comptabilité de l'entreprise ne masque pas des opérations en lien avec des faits de corruption ou de trafic d'influence.

Régime Disciplinaire

Création et mise en place d'un régime disciplinaire pour sanctionner les employés qui ne respectent pas le code de conduite anticorruption de l'entreprise.

Contrôle et Évaluation Interne

Établissement d'un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre pour assurer la conformité avec les exigences de la loi Sapin II.

Ces piliers sont conçus pour aider les entreprises à structurer et à mettre en œuvre des programmes de conformité anti-corruption efficaces. Ils sont également destinés à favoriser une culture d'intégrité et de transparence au sein des entreprises, tout en assurant une meilleure prévention et détection de la corruption.

L'agence Française Anticorruption et ses sanctions

La loi Sapin 2, marquant une étape significative dans la modernisation de la législation nationale en matière de lutte contre la corruption, a inauguré l'Agence Française Anticorruption (AFA), consacrée par le texte de la loi comme l'autorité de contrôle en la matière. Cette agence, mise en lumière dans l'article pertinent de la loi, a été instituée dans l'objectif d'offrir un accompagnement solide aux entreprises dans leur démarche anti-corruption, promouvant ainsi une culture de transparence et d'intégrité dans la vie économique du pays. L'AFA est en charge de l'orientation et du conseil aux entités économiques, veillant à ce qu'elles adhèrent au code de conduite prescrit par la loi et mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir et détecter la corruption.

Les sanctions pécuniaires sont l'une des dispositions clés de la loi Sapin 2, et elles soulignent l'importance cruciale de la conformité. En cas de non-conformité aux exigences énoncées dans la loi, les sanctions financières encourues peuvent être sévères. Pour les personnes physiques, le montant de l'amende peut atteindre jusqu'à 200 000 euros, tandis que pour les personnes morales, l'amende peut s'élever jusqu'à 1 million d'euros. Ces sanctions, déterminées par une commission dédiée, visent à encourager une adhérence rigoureuse aux normes énoncées et à dissuader toute tentative de corruption.

Comment se mettre en conformité à la loi Sapin 2 ?

Les solutions et outils spécifiquement conçus pour l'implémentation et le suivi des exigences de la Loi Sapin 2 au sein d'une entreprise peuvent fournir une assistance notable.

En effet, ces outils favorisent la centralisation de la documentation, le suivi des politiques et des procédures, ainsi que la gestion des formations et des certifications nécessaires. Ils simplifient aussi la cartographie des risques en proposant une structure permettant d'identifier, d'évaluer et de hiérarchiser les risques de corruption de manière organisée.

De plus, certaines solutions peuvent automatiser la collecte et l'analyse des données de conformité, rendant ainsi le reporting réglementaire plus aisé et fournissant des insights précieux pour l'amélioration des programmes de conformité.

 Elles peuvent également gérer les systèmes d'alerte internes, offrant aux employés une voie pour signaler des problèmes tout en garantissant, si nécessaire, leur anonymat. Ou encore, automatiser le processus d'évaluation des tiers en intégrant des vérifications de conformité et des analyses de risques.

L'intégration d'outils spécialisés peut donc apporter une valeur ajoutée significative en facilitant l'implémentation, le suivi et l'amélioration continue des programmes de conformité en accord avec la Loi Sapin 2.

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