Conditions générales d'abonnement (freenium)

mentions

Article 1 – Définitions

L’accès à la Solution implique le respect des présentes Conditions Générales d’Abonnement, en vigueur à la date de la consultation, que l’Abonné reconnait avoir lues, comprises et acceptées.

 

Au sein des présentes Conditions Générales d’Abonnement, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification
suivante :

 

Abonné : désigne le signataire des Conditions Générales d’Abonnement (CGA), bénéficiaire du Service. L’Abonné est responsable des personnes physiques habilitées à accéder à la Solution.

 

CGA : il s’agit du présent document encadrant la relation entre l’Abonné et WITIK.

 

Compte : l’espace créé par l’Abonné dans le but d’accéder au Service et de gérer ses paramètres.

 

Donnée(s) Personnelle(s) : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

 

Information(s) : l’ensemble du contenu de la Solution (données personnes et données non personnelles) y compris son architecture.

 

Partenaires : les sociétés tierces à WITIK avec lesquelles WITIK entretient des relations contractuelles.

 

RGPD : Règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 sur la protection des données personnelles.

 

Service(s) : l’ensemble des services et fonctionnalités en ligne proposés par WITIK auxquels l’Abonné peut accéder depuis la Solution.

 

Solution : désigne la plateforme web éditée par WITIK accessible à partir de l’URL suivante : https://app.witik.io

Article 2 – Objet

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Witik fournit le Service et accorde à l’Abonné un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

 

Les présentes CGA encadrent uniquement l’accès à une version gratuite de la Solution dont le Service possède certaines limitations techniques.

Article 3 - Documents contractuels

Les CGA entrent en vigueur à la date de création du compte par l’Abonné conditionnée à l’acceptation du présent document. L’Abonné est libre de résilier les présentes CGA à tout moment, entrainant ainsi la fermeture du Compte.

 

La Solution, accessible à l’adresse URL https://app.witik.io et éditée par WITIK, offre à l’Abonné l’accès à plusieurs Services en ligne.

 

Les documents contractuels suivants régissent les relations entre les parties par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante (i) les CGA et (ii) l’Accord sur la protection des données personnelles.

 

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents contractuels, le document dontractuel de rang supérieur prévaudra.

 

Si une des dispositions des présentes CGA était déclarée nulle ou inapplicable en raison du droit applicable au moment de l’accès, la consultation et/ou l’utilisation des Informations et/ou des Services de la Solution, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

WITIK se réserve la faculté de modifier les présentes CGA à tout moment. En conséquence, l’Abonné sera notifié de toute évolution du présent document par courriel. Il est conseillé à l’Abonné de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGA disponible en ligne sur la Solution.

 

L’Abonné peut contacter WITIK grâce au formulaire de son site, ou via l’adresse mail suivante : « contact@witik.io ».

Article 4 - Accès et utilisation des Services et Informations

Les Services sont accessibles dans le cadre d’un accès gratuit à la Solution, et peuvent être amenés à évoluer sans l’accord de l’Abonné.

 

WITIK accorde à l’Abonné une licence d’utilisation révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive sur les Services et Informations de la Solution. Cette licence est strictement personnelle.

 

Dès lors, l’Abonné s’engage à respecter les obligations prévues au titre des présentes CGA, notamment à l’« Article 6 – Respect de la propriété intellectuelle ».

 

L’Abonné s’engage à respecter les obligations suivantes relatives à l’intégrité de la Solution :

 – renoncer à utiliser des logiciels, dispositifs ou outils de quelque nature que ce soit susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Solution, et s’assurer que la configuration informatique qu’il utilise est exempte de ces tels logiciels, dispositifs ou outils ;

 – ne pas entreprendre d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de WITIK.

 

L’utilisation de la Plateforme requiert une identification préalable de l’Abonné. Les identifiants permettant d’accéder à de la Plateforme sont composés d’une adresse email professionnelle et d’un mot de passe choisi par l’Abonné.   

 

L’Abonné est seul responsable de la création et de la gestion des identifiants des utilisateurs accédant et/ou utilisant le Service.

Article 5 - Gestion du Compte

5-1 Création d’un Compte

La Solution offre à l’Abonné la possibilité de se créer un Compte pour bénéficier de diverses fonctionnalités.

 

L’inscription se fait sur acceptation des présentes CGA, sans aucune réserve, au nom d’une personne morale par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

 

En créant son compte, l’Abonné certifie disposer des pouvoir nécessaires pour lier et engager la personne morale.

 

L’Abonné communique à WITIK les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d’inscription, l’Abonné garantit à WITIK avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. L’Abonné s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et n’ayant fait l’objet d’aucun détournement ou usurpation.

 

Le non-respect de ces conditions entrainera l’application des sanctions prévues sous les sections « 5.3 Suspension temporaire » et « 5.4 Désinscription et suppression définitive » du présent Article.

5-2 Informations personnelles

L’Abonné est seul responsable des usages et seul garant de la confidentialité de ses identifiants (adresse électronique et mot de passe), ainsi que de toute utilisation du Compte.

 

L’Abonné s’engage à informer immédiatement WITIK de toute utilisation non autorisée du  Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification grâce au formulaire de contact de son site, ou via l’adresse mail suivante : « contact@witik.io ».

 

Si WITIK a des motifs sérieux et objectifs de penser que la sécurité de la Solution ou des Services est violée, ou qu’il existe une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Abonné, alors WITIK pourra, après suspension du Compte, exiger la modification de ces moyens d’identification, afin notamment de préserver l’intégrité de la Solution et des Services.

 

Le non-respect de ces conditions entrainera l’application des sanctions prévues sous les sections « 5.3 Suspension temporaire » et « 5.4 Suppression définitive » du présent Article.

5-3 Suspension temporaire

Après la création du Compte par l’Abonné, WITIK se réserve le droit de procéder à la suspension temporaire du Compte dans les cas suivants :

 

 – l’Abonné a fourni une adresse électronique non effective ou ayant fait l’objet d’un détournement ou usurpation ;

 

 – WITIK a des motifs sérieux et objectifs de penser que la sécurité de la Solution ou des Services est violée, ou qu’il existe une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Abonné ;

 

 – en cas de non respect par l’Abonné des obligations des présentes CGA, ou pour des motifs sérieux et objectifs, qui pourront être communiqués à l’Abonné sur demande expresse grâce au formulaire de contact de son site, ou via l’adresse mail suivante : « contact@witik.io ».

5-4 Suppression définitive

L’Abonné est libre de supprimer son Compte à tout moment via le formulaire de contact de son site, ou via l’adresse mail suivante : « contact@witik.io ».

 

La suppression définitive du Compte entraine l’effacement de l’ensemble des données personnelles et non personnelles saisies par l’Abonné pendant le temps d’utilisation du Service.

 

WITIK procédera à la suppression définitive du Compte et de l’ensemble des données personnelles de l’Abonné dans les cas suivants :

 

 – à la demande de suppression du Compte formulée par l’Abonné ;

 

 – l’Abonné a créé un Compte alors qu’il ne respecte pas les conditions de capacité, de pouvoir et d’acceptation des présentes CGA telles que décrites dans la section « 5.1 Création d’un Compte » du présent Article ;

 

 – WITIK a des motifs objectifs et justifiés, notifiés à l’intéressé par tout moyen, et notamment dans l’hypothèse où l’Abonné aurait violé les lois applicables, par exemple pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d’une personne morale, quelle qu’elle soit, y compris WITIK ou toute société ayant un lien légal avec WITIK ou non.

Article 6 - Respect de la propriété intellectuelle

La Solution est la propriété exclusive de WITIK, tant sur la structure que sur le contenu.

 

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Solution par quelque procédé, sans l’autorisation expresse de WITIK, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les bases de données figurant sur la Solution sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur la Solution. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’Abonné s’interdit d’utiliser la Solution pour le compte de tiers, y compris au sein de son groupe, sans l’autorisation préalable de WITIK.  

 

Les marques de WITIK et des Partenaires, ainsi que les logos figurant sur la Solution sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments de la Solution sans l’autorisation expresse de WITIK est interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Dès lors, l’Abonné s’engage à respecter les obligations suivantes :

 – ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations de la Solution sans l’autorisation expresse et préalable de WITIK ;

 – ne pas altérer, modifier, voire créer des œuvres dérivées, à partir des Informations de la Solution sans le consentement exprès et préalable de WITIK ;

 – à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées que dans les limites et conditions fixées par la loi applicable, et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;

 – ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de WITIK, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Solution ;

 – ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, sur la Solution afin des utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou des intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;

 – ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale de la Solution ou de nature à violer les présentes CGA, y compris de par le recours à des hyperliens ou des techniques dites de framing ;

 – informer WITIK dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de WITIK) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations de la Solution et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

 

Les autorisations préalables de la Solution WITIK susvisées dans cet article peuvent être sollicitées en contactant WITIK grâce au formulaire de contact de son site, ou via l’adresse mail suivante : « contact@witik.io ».

Article 7 – Données Personnelles

WITIK est sous-traitant de l’Abonné pour les différentes finalités poursuivies via les Services de la Solution. A ce titre, un Accord sur la protection des données personnelles entre en vigueur à la date de création du Compte par l’Abonné, au même moment que l’entrée en vigueur des CGA (cf Section 3 du présent document).

 

L’Accord sur la protection des données personnelles est consultable au moment de la création du compte, via ce lien et est également communicable sur demande.

Article 8 – Responsabilité de Witik

WITIK est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations et/ou des Services de la Solution.

 

La responsabilité de WITIK ne peut pas être engagée :

 

 – En cas d’interruption temporaire d’accès à la Solution due à des opérations de maintenance, à des mises à jour et améliorations techniques, à des évolutions de contenu ou de présentation, à un cas de force majeur ou à la survenance d’un évènement hors du contrôle de WITIK, dès lors que ces interruptions n’excèdent pas les usages en la matière ;

 

 – Pour le contenu des sites internet des tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Solution ;

 

 – Pour le manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations et/ou des Services de la Solution ou par son impossibilité.

 

En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de WITIK ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée, dans un délai de 12 mois suivant la survenance du fait générateur et est limité au montant des services encaissés sur les 12 derniers mois par WITIK.

Article 9 – Responsabilité de l’Abonné

L’Abonné est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à WITIK et/ou à ses Partenaires du fait de l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations et/ou des Services de la Solution.

 

L’Abonné s’interdit notamment de :

 

 – Communiquer des informations : fausses, imprécises, mensongères, diffamatoires, médisantes, calomnieuses, qui portent atteinte au droit d’auteur, au droit des brevets, au droit des marques, aux secrets de fabrication, à d’autres droits de propriété intellectuelle de WITIK, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; qui enfreignent la loi française et/ou applicable ; qui contiennent des virus, chevaux de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant, à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique de WITIK ou de ses Partenaires, ou Données personnelles ou non des autres abonnés  ;

 

 – Tenter d’induire en erreur des personne morales en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes morales et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de WITIK ;

 

 – Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de la Solution ;

 

 – Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de WITIK et notamment les serveurs, les réseaux connectés de la Solution, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.

Article 10 – Non-renonciation

Le fait que l’une des parties, WITIK ou l’Abonné, n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGA n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGA ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

Article 11 - Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGA sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.

 

L’Abonné et WITIK conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes CGA.

 

A défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.