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Qu’est-ce que le devoir de vigilance en entreprise ?

Le devoir de vigilance pour les entreprises est créé par la loi du 27 mars 2017 entrée en vigueur en 2018. Elle concerne, on va le voir, les grandes entreprises et vise à identifier et prévenir les atteintes potentielles aux droits humains dans les entreprises. La loi s’inspire des textes...
devoir vigilance

Table des matières

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Le devoir de vigilance pour les entreprises est créé par la loi du 27 mars 2017 entrée en vigueur en 2018. Elle concerne, on va le voir, les grandes entreprises et vise à identifier et prévenir les atteintes potentielles aux droits humains dans les entreprises. La loi s’inspire des textes internationaux notamment des principes directeurs des Nations Unies en la matière et instaure un certain nombre d’obligations de conformité nouvelles pour les entreprises dans le cadre de leur politique d’éthique des affaires


Concrètement et comme son nom l’indique, le premier objectif de ce devoir de vigilance est de donner un rôle de gardien aux entreprises. En tant que donneuses d’ordres sur une chaîne de valeur potentiellement internationale, elles doivent surveiller et prévenir les atteintes aux droits humains, en matière de droit du travail, de corruption, etc.


Qui est concerné par la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance ? Que contient-il et que veut-il dire concrètement ? Que représente le plan de vigilance ? 


devoir de vigilance

Devoir de vigilance : qui est concerné ? 


La loi de 2017 sur le devoir de vigilance en fixe le champ d’application. Ainsi, les entreprises concernées doivent d’abord bien entendu être françaises. 


Ensuite, il s’agit des sociétés employant au moins 5000 salariés en France, ou bien au moins 10000 dans le monde, y compris par le biais de filiales ou de sociétés contrôlées. On parle donc de sociétés de taille importante.


A noter : ce champ d’application est donc plus restrictif que celui fixé par la loi Sapin 2 pour les obligations liées à l’éthique des affaires en entreprise, qui concernent les entreprise à partir de 500 salariés.


Enfin, il faut préciser que les activités concernées par le devoir de vigilance sont un peu plus larges puisque l’esprit du texte est de contrôler l’ensemble de la chaîne de valeur. 


Ainsi, les activités de la société-mère ou société donneuse d’ordre sont évidemment concernées par la loi, mais également celles des filiales ou des sociétés contrôlées, en France comme à l’étranger. 


Enfin, les fournisseurs ou sous-traitants avec lesquels la société-mère a des relations commerciales stables sont également concernés.


A noter que cette notion de relations commerciales stables est définie par le code de commerce et précisée par la jurisprudence. 


Ainsi, le devoir de vigilance concerne les entreprises de taille importante, mais a toutefois un cadre plutôt englobant puisque toutes les filiales et partenaires du donneur d’ordres sont intégrées au devoir de vigilance. 


Qu’est-ce que le devoir de vigilance ? 


Le devoir de vigilance comprend un ensemble d’obligations qui font des entreprises elles-mêmes un des rouages du système de prévention des risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement. 


Concrètement, c’est donc aux entreprises de mettre en place des mesures de contrôle et de vigie pour prévenir, identifier et combattre ces risques. Ces mesures sont regroupées dans un plan de vigilance. 


Quelles sanctions ? 


La loi sur le devoir de vigilance est contraignante, c’est-à-dire que sa non-application est punie par la loi. Concrètement, les sanctions peuvent survenir à deux étapes. Premièrement, en cas de non-respect de l’obligation de mise en place du plan de vigilance en tant que tel, donc en dehors de toute atteinte avérée aux droits humains ou à l’environnement, l’entreprise peut être punie. 


En pratique, toute personne ayant intérêt à agir peut mettre en demeure la société de se mettre en conformité avec la réglementation. Au bout de trois mois, des sanctions pécuniaires journalières peuvent être prononcées. 


Ensuite, en cas de dommage constaté, l’entreprise peut voir sa responsabilité civile engagée, s’il y a manquement à ses obligations. Attention, cela ne veut donc pas dire que l’entreprise a la responsabilité d’éviter toute atteinte aux droits évoqués. Cela signifie que l’entreprise pourra être condamnée à réparer un préjudice, si l’exécution de ses obligations auraient permis de l’éviter. 


devoir de vigilance entreprise

Plan de vigilance : que contient-il ?


On l’a dit, le plan de vigilance est la base du devoir de vigilance des entreprises. Le principe reprend les logiques plus générales de l’éthique des affaires en entreprise. Concrètement, il s’agit pour le donneur d’ordre ou la société-mère de construire et d’appliquer un plan de vigilance qui comprend, comme le décrit la loi du 27 mars 2017, les éléments suivants : 


D’abord, une analyse et une cartographie des risques, qui peuvent être liées à des conditions sectorielles, géographiques, etc. Par ailleurs, des procédures d’évaluation régulières doivent être organisées dans les différentes filiales et les sous-traitants concernés pour mettre à jour cette cartographie. 


Ensuite, des actions adaptées doivent être mises en place pour réduire les risques et prévenir les atteintes éventuelles. Ces actions sont fonction de la cartographie précédemment évoquée. 


Un mécanisme d’alerte doit être conçu, qui vise à recueillir les signalements relatifs à l’existence d’atteintes (ou de risques). Ce mécanisme peut s’inspirer des dispositions à mettre en place pour la protection des lanceurs d’alerte. 


Enfin, un dispositif de suivi des mesures vise à tenir compte de leur déploiement et à évaluer leur efficacité. Des ajustements peuvent être décidés suite à ces observations. 


Le plan de vigilance est donc le format de mise en application du devoir de vigilance pour les entreprises concernées, dans le cadre de leur politique plus large de RSE et d’éthique en entreprise.