Conditions générales d'utilisation

mentions

Article 1 – Définitions

L’accès à la Solution implique le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en vigueur à la date de la consultation, que l’Utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.

 

Au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

 

Abonné : désigne le signataire des Conditions Générales d’Abonnement (CGA), bénéficiaire du Service.

 

CGA : il s’agit du document encadrant la relation entre l’Abonné et WITIK. Ce document a été signé entre les deux parties.

 

CGU : il s’agit du présent document définissant les droits et obligations à la charge de l’Utilisateur et de WITIK.

 

Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur dans le but d’utiliser et de gérer les préférences relatives aux Services qu’il utilise.

 

Donnée(s) Personnelle(s) : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

 

Information(s) : l’ensemble du contenu de la Solution (données personnes et données non personnelles) y compris son architecture.

 

Partenaires : les sociétés tierces à WITIK avec lesquelles WITIK entretient des relations contractuelles.

 

RGPD : Règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 sur la protection des données personnelles.

 

Service(s) : l’ensemble des services et fonctionnalités en ligne proposés par WITIK auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis la Solution.

 

Solution : désigne la plateforme web éditée par WITIK accessible à partir de l’URL suivante : https://app.witik.io

 

Utilisateur(s) : désigne les personnes physiques habilitées par l’Abonné à accéder et à utiliser la Solution.

Article 2 – Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur et de mise à disposition des Informations et Services présents sur la Solution.

Article 3 - Généralités

La Solution, accessible à l’adresse URL https://app.witik.io et éditée par WITIK, offre à l’Utilisateur l’accès à plusieurs Services en ligne.

 

Dans le cadre de l’accès, la consultation et/ou l’utilisation des Informations et/ou des Services de la Solution, la dernière version des CGU ainsi que le droit applicable issus des sources du législatif (ex : loi), de l’exécutif (ex : décret) et du judiciaire (ex : décisions de justice définitives) constituent l’ensemble des obligations régissant la relation entre WITIK et l’Utilisateur.

 

Si une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en raison du droit applicable au moment de l’accès, la consultation et/ou l’utilisation des Informations et/ou des Services de la Solution, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

WITIK se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible en ligne sur la Solution.

 

L’Utilisateur peut contacter WITIK grâce à la rubrique « Contact » disponible en bas de chacune des pages de la Solution, et notamment via l’adresse mail suivante : « contact@witik.io ».

Article 4 - Accès et utilisation des Services et Informations

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès, la consultation et/ou l’utilisation des Informations et/ou des Services de la Solution sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa propre charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter la Solution.

 

WITIK accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive sur les Services et Informations de la Solution. Cette licence est strictement personnelle.

 

Dès lors, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations prévues au titre des présentes CGU, notamment à l’« Article 6 – Respect de la propriété intellectuelle ».

 

L’Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes relatives à l’intégrité de la Solution :

 – renoncer à utiliser des logiciels, dispositifs ou outils de quelque nature que ce soit susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Solution, et s’assurer que la configuration informatique qu’il utilise est exempte de ces tels logiciels, dispositifs ou outils ;

 – ne pas entreprendre d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de WITIK.

Article 5 - Gestion du compte utilisateur

5-1 Création d’un Compte

La Solution offre à l’Utilisateur la possibilité de se créer un Compte pour bénéficier de diverses fonctionnalités exclusives.

 

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être majeur, soit âgé d’au moins dix-huit (18) ans, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. L’inscription au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale. 

 

L’Utilisateur communique à WITIK les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur garantit à WITIK avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective.

 

Le non-respect de ces conditions entrainera l’application des sanctions prévues sous les sections « 5.3 Suspension temporaire » et « 4.4 Désinscription et suppression définitive » du présent Article.

5-2 Informations personnelles

L’Utilisateur est seul responsable des usages et seul garant de la confidentialité de ses identifiants (adresse électronique et mot de passe), ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement WITIK de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification grâce à la rubrique « Contact » disponible en bas de chacune des pages de la Solution, et notamment via l’adresse mail suivante : « contact@witik.io ».

 

Si WITIK a des motifs sérieux et objectifs de penser que la sécurité de la Solution ou des Services est violée, ou qu’il existe une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, alors WITIK pourra, après suspension du Compte, exiger la modification de ces moyens d’identification, afin notamment de préserver l’intégrité de la Solution et des Services.

 

Le non-respect de ces conditions entrainera l’application des sanctions prévues sous les sections « 5.3 Suspension temporaire » et « 5.4 Suppression définitive » du présent Article.

5-3 Suspension temporaire

Après la création du Compte par l’Utilisateur, WITIK se réserve le droit de procéder à la suspension temporaire du Compte dans les cas suivants :

 

 – l’Utilisateur a fourni une adresse électronique non effective ;

 

 – WITIK a des motifs sérieux et objectifs de penser que la sécurité de la Solution ou des Services est violée, ou qu’il existe une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur ;

 

 – en cas de non respect par l’Utilisateur des obligations des présentes CGU, ou pour des motifs sérieux et objectifs, qui pourront être communiqués à l’Utilisateur sur demande expresse grâce à la rubrique « Contact » disponible en bas de chacune des pages de la Solution, et notamment via l’adresse mail suivante : « contact@witik.io ».

5-4 Suppression définitive

L’Utilisateur est libre de supprimer son Compte à tout moment :

 

 – Grâce à la rubrique « Contact » disponible en bas de chacune des pages de la Solution, et notamment via l’adresse mail suivante : « contact@witik.io »;

 

 – Sur la Solution, depuis la page « Mon compte » > « Paramètres » > « Supprimer mon Compte ».

 

La suppression définitive du Compte entraine l’effacement de l’ensemble des données personnelles de l’Utilisateur.

 

WITIK procédera à la suppression définitive du Compte et de l’ensemble des données personnelles de l’Utilisateur dans les cas suivants :

 

 – à la demande de suppression du Compte formulée par l’Utilisateur ;

 

 – l’Utilisateur a créé un Compte alors qu’il ne respecte pas les conditions d’âge, de capacité et d’acceptation des présentes CGU telles que décrites dans la section « 5.1 Création d’un Compte » du présent Article ;

 

 – WITIK a des motifs objectifs et justifiés, préalablement notifiés à l’intéressé par tout moyen (via mail ou lettre en recommandé), et notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, par exemple pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d’une personne, quelle qu’elle soit, y compris WITIK ou toute société ayant un lien légal avec WITIK ;

Article 6 - Respect de la propriété intellectuelle

La Solution est la propriété exclusive de WITIK, tant sur la structure que sur le contenu. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Solution par quelque procédé, sans l’autorisation expresse de WITIK, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les bases de données figurant sur la Solution sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur la Solution. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Solution pour le compte de tiers, y compris au sein de son groupe, sans l’autorisation préalable de WITIK.  

 

Les marques de WITIK et des Partenaires, ainsi que les logos figurant sur la Solution sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments de la Solution sans l’autorisation expresse de WITIK est interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Dès lors, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes :

 

 – ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations de la Solution sans l’autorisation expresse et préalable de WITIK ;

 

 – ne pas altérer, modifier, voire créer des œuvres dérivées, à partir des Informations de la Solution sans le consentement exprès et préalable de WITIK ;

 

 – à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées que dans les limites et conditions fixées par la loi applicable, et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;

 

 – ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de WITIK, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Solution ;

 

 – ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, sur la Solution afin des utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou des intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;

 

 – ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale de la Solution ou de nature à violer les présentes CGU, y compris de par le recours à des hyperliens ou des techniques dites de framing ;

 

 – informer WITIK dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de WITIK) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations de la Solution et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

 

Les autorisations préalables de la Solution WITIK susvisées dans cet article peuvent être sollicitées en contactant WITIK grâce à la rubrique « Contact » disponible en bas de chacune des pages de la Solution, et notamment via l’adresse mail suivante : « contact@witik.io

Article 7 – Données Personnelles

Afin de s’informer de la collecte et du traitement de ses données personnelles ainsi que des différents droits qu’il possède, l’Utilisateur doit se rapprocher de l’Abonné, conformément aux CGA et à l’Accord sur la Protection des données personnelles signés entre l’Abonné et WITIK. WITIK est en effet sous-traitant de l’Abonné pour les différentes finalités poursuivies par les Services de la Solution.

Article 8 – Responsabilité de COMPAAS

WITIK est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations et/ou des Services de la Solution.

 

La responsabilité de WITIK ne peut pas être engagée :

 

 – En cas d’interruption temporaire d’accès à la Solution due à des opérations de maintenance, à des mises à jour et améliorations techniques, à des évolutions de contenu ou de présentation, à un cas de force majeur ou à la survenance d’un évènement hors du contrôle de WITIK, dès lors que ces interruptions n’excèdent pas les usages en la matière ;

 

 – Pour le contenu des sites internet des tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Solution ;

 

 – Pour le manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations et/ou des Services de la Solution ou par son impossibilité.

 

En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de WITIK ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée, dans un délai de 12 mois suivant la survenance du fait générateur et est limité au montant des services encaissés sur les 12 derniers mois par WITIK.

Article 9 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à WITIK et/ou à ses Partenaires du fait de l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations et/ou des Services de la Solution.

 

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

 

 – Communiquer des informations : fausses, imprécises, mensongères, diffamatoires, médisantes, calomnieuses, qui portent atteinte au droit d’auteur, au droit des brevets, au droit des marques, aux secrets de fabrication, à d’autres droits de propriété intellectuelle de WITIK, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; qui enfreignent la loi française et/ou applicable ; qui contiennent des virus, chevaux de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant, à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique de WITIK ou de ses Partenaires, ou Données personnelles des Utilisateurs ;

 

 – Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de WITIK ;

 

 – Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de la Solution ;

 

 – Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de WITIK et notamment les serveurs, les réseaux connectés de la Solution, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.

Article 10 – Non-renonciation

Le fait que l’une des parties, WITIK ou l’Utilisateur, n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

Article 11 - Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.

 

L’Utilisateur et WITIK conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes CGU.

A défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.