Protection des lanceurs d’alerte en entreprise : nouveautés 2022

protection lanceurs d'alertes

La loi Sapin 2 et, plus récemment la loi du 21 mars 2022 créent une protection en droit français pour le lanceur d’alerte. Cette protection spécifique existe à plusieurs niveaux. Au niveau individuel, d’abord, puisque le lanceur d’alerte ainsi que les personnes qui peuvent intervenir pour l’aider (dits facilitateurs) peuvent recevoir l’immunité.  Au niveau de […]